Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application SATI GEST PRO, développée et éditée par SATI SARL. En configurant votre compte ou en utilisant l'application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
1 Présentation de l'éditeur
L'application SATI GEST PRO est éditée par :
- Raison sociale : SATI SARL (Société Amani de Travaux Informatiques)
- RCCM : CI-DAL-01-2025-B13-13374
- Compte Contribuable : 2600326N
- Régime d'imposition : TEE — Centre d'imposition : Daloa 1
- Siège social : Daloa, Quartier Baoulé, non loin du Maquis 22 Août — Côte d'Ivoire
- Téléphone / WhatsApp : +225 07 08 54 62 89
- Email : gestpro.app@gmail.com
2 Description du service
SATI GEST PRO est une application web progressive (PWA) de gestion d'entreprise destinée principalement aux centres de reprographie, imprimeries et entreprises similaires. Elle permet notamment :
- La saisie et le suivi des données journalières (copies, recettes, dépenses)
- La gestion de la trésorerie (comptes, transferts, soldes)
- La génération de reçus et devis numériques avec QR code
- Le suivi des crédits clients et des avances
- La gestion du stock et des fournisseurs
- La génération de rapports financiers officiels
- La gestion multi-utilisateurs (Gérant et Opérateur)
💡 SATI GEST PRO est une application en constante évolution. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées ou modifiées sans préavis, dans le respect des présentes CGU.
3 Accès au service
L'accès à SATI GEST PRO est conditionné à :
- La disponibilité d'une connexion Internet (lors de la première configuration et pour la synchronisation)
- Un appareil compatible : smartphone Android ou iOS, tablette, ordinateur disposant d'un navigateur moderne (Chrome, Safari, Edge)
- La création d'un compte entreprise via l'assistant de configuration
- Un code d'activation valide ou l'acceptation d'une période d'essai gratuite
Chaque entreprise dispose d'un espace de données strictement isolé, identifié par un identifiant unique généré lors de la configuration. Les données d'une entreprise ne sont jamais accessibles par une autre entreprise.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses mots de passe (Gérant et Opérateur). En cas de perte, la réinitialisation est possible depuis les paramètres de l'application (accès Gérant requis).
4 Période d'essai gratuite
Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite de 40 (quarante) jours à compter de la date de configuration initiale.
- Pendant l'essai, toutes les fonctionnalités de l'application sont disponibles sans restriction
- Aucun paiement n'est exigé pendant la période d'essai
- Un avertissement est affiché 7 jours avant la fin de la période d'essai
- À l'expiration, l'accès est automatiquement suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement
- Les données sont conservées pendant 30 jours après l'expiration, permettant la souscription sans perte de données
⚠️ Passé le délai de conservation de 30 jours après expiration, SATI SARL se réserve le droit de supprimer définitivement les données du compte inactif.
5 Abonnement et tarifs
Après la période d'essai, la continuité du service est conditionnée à la souscription d'un abonnement payant.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, communiqués par SATI SARL via :
- L'application (onglet Paramètres → À propos)
- L'email : gestpro.app@gmail.com
- WhatsApp : +225 07 08 54 62 89
| Plan | Durée | Prix indicatif | Inclus |
|---|
| Essai | 40 jours | Gratuit | Toutes fonctionnalités |
| Basique | 1 an | Selon grille tarifaire en vigueur | 1 Gérant + 1 Opérateur |
| Pro | 1 an | Selon grille tarifaire en vigueur | 1 Gérant + 3 Opérateurs + support prioritaire |
| Premium | 1 an | Selon grille tarifaire en vigueur | Illimité + formation incluse |
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement acceptés par SATI SARL (Wave, Orange Money, espèces). Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements déjà activés, sauf défaillance technique imputable à SATI SARL.
💡 La souscription génère un code d'activation communiqué par SATI SARL, qui prolonge ou renouvelle l'accès pour la durée choisie.
6 Obligations de l'utilisateur
En utilisant SATI GEST PRO, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la configuration (nom d'entreprise, RCCM, contacts)
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise
- Ne pas partager ses identifiants de compte avec des tiers non autorisés
- Ne pas utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
- Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou distribuer l'application sans autorisation écrite de SATI SARL
- Effectuer des sauvegardes régulières de ses données via la fonctionnalité intégrée
🚫 Tout usage frauduleux, tentative de piratage ou contournement du système de licences entraîne la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement.
7 Protection des données personnelles
SATI SARL s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité des données collectées.
Données collectées :
- Informations d'entreprise : nom, RCCM, numéro contribuable, adresse, téléphone, email
- Données financières saisies par l'utilisateur (recettes, dépenses, trésorerie)
- Données clients de l'entreprise (noms, téléphones pour les reçus et crédits)
- Journal d'activité (connexions, actions effectuées)
Utilisation des données :
- Les données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de l'application
- SATI SARL ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée avec des tiers
- Les données sont hébergées sur les serveurs Google Firebase (Cloud Firestore) dans des centres de données sécurisés
- Chaque entreprise est isolée — ses données ne sont accessibles par aucune autre entreprise
Droits de l'utilisateur :
- Droit d'accès : via l'application (Paramètres → Sauvegarde)
- Droit de rectification : via les fonctionnalités de l'application
- Droit à l'effacement : sur demande écrite à gestpro.app@gmail.com
- Droit à la portabilité : export JSON disponible dans l'application
Pour toute demande relative à vos données personnelles : gestpro.app@gmail.com
8 Propriété intellectuelle
L'application SATI GEST PRO, son code source, son design, ses fonctionnalités, son logo et toute sa documentation constituent des œuvres de l'esprit appartenant exclusivement à SATI SARL.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de l'application, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de SATI SARL.
L'utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement valide.
⚠️ La revente, le clonage ou la distribution non autorisée de l'application constitue une violation de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
9 Responsabilité et garanties
SATI SARL s'engage à fournir le service avec soin et professionnalisme. Cependant :
- SATI SARL ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant d'une absence de sauvegarde régulière par l'utilisateur
- SATI SARL n'est pas responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques tiers (pannes Internet, maintenance Google Firebase)
- Les rapports et documents générés par l'application ont valeur indicative. L'utilisateur reste seul responsable de leur exactitude et de leur utilisation à des fins officielles
- SATI SARL n'est pas responsable des décisions de gestion prises sur la base des données de l'application
En cas de défaillance technique imputable à SATI SARL entraînant une perte de données, la responsabilité de SATI SARL est limitée au montant de l'abonnement en cours.
💡 Nous recommandons fortement d'effectuer une sauvegarde hebdomadaire via Paramètres → Outils → Sauvegarde & Restauration.
10 Suspension et résiliation
Par l'utilisateur : L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'application à tout moment. Aucun remboursement de la période restante n'est prévu, sauf accord exceptionnel de SATI SARL.
Par SATI SARL : SATI SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGU
- Tentative de fraude ou de piratage
- Utilisation de l'application à des fins illégales
- Non-paiement de l'abonnement à son échéance
- Expiration de la période d'essai sans renouvellement
En cas de suspension pour non-respect des CGU, aucun remboursement ne sera effectué. Les données peuvent être supprimées après un délai de 30 jours suivant la suspension.
11 Disponibilité du service
SATI SARL s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :
- Opérations de maintenance planifiées (annoncées 48h à l'avance par WhatsApp)
- Pannes imprévues des infrastructures techniques (Google Firebase)
- Cas de force majeure (coupures Internet, catastrophes naturelles, etc.)
L'application dispose d'un mode hors ligne permettant la consultation et la saisie même sans connexion Internet. Les données sont synchronisées automatiquement à la reconnexion.
12 Modifications des CGU
SATI SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'application.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs actifs sont informés par :
- Une notification dans l'application lors de la prochaine connexion
- Un message WhatsApp au numéro enregistré lors de la souscription
La poursuite de l'utilisation de l'application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
13 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, notamment :
- La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- La loi n° 2017-729 du 08 novembre 2017 relative aux transactions électroniques
- Le droit commun des obligations de la République de Côte d'Ivoire
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Daloa, Côte d'Ivoire.
14 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre abonnement ou à l'utilisation de l'application :
- 📧 Email : gestpro.app@gmail.com
- 📞 Téléphone / WhatsApp : +225 07 08 54 62 89
- 📍 Adresse : Daloa, Quartier Baoulé, non loin du Maquis 22 Août — Côte d'Ivoire
- 🕐 Horaires : Lundi au Samedi, 7h30 – 18h00
Document officiel
SATI GEST PRO by SATI SARL
Société Amani de Travaux Informatiques
RCCM : CI-DAL-01-2025-B13-13374 — CC : 2600326N
Daloa, Côte d'Ivoire — gestpro.app@gmail.com
Version 1.0.1 — Juin 2025
Ces CGU annulent et remplacent toute version antérieure.